Conditions générales

2. Acceptation des conditions

En confirmant un devis ou en passant commande auprès de Tervane, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales. L'utilisation du site web de Tervane implique également l'acceptation des conditions d'utilisation du site.

Les présentes conditions s'appliquent à toute relation contractuelle entre Tervane et le Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Les services de Tervane s'adressent aux personnes majeures capables de s'engager contractuellement selon le droit suisse.

3. Description des prestations

Tervane propose trois prestations :

• Photographie architecturale (CHF 100 HT) : session photographique d'un bien immobilier, incluant repérage préalable et livraison d'une galerie retouchée.
• Coordination de visites (CHF 340 HT) : organisation et animation d'une journée de visites, incluant planification, accueil et compte rendu écrit.
• Sélection de biens (CHF 585 HT) : constitution d'une liste ordonnée de biens correspondant au brief du Client, tirée d'annonces publiques.

Le détail exact de chaque prestation est précisé dans le devis. Les prix s'entendent hors TVA, la TVA applicable étant celle en vigueur en Suisse à la date de facturation.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé à la date à laquelle le Client confirme par écrit (e-mail ou signature) son accord sur le devis transmis par Tervane. Aucune prestation n'est lancée avant cette confirmation.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation de manière complète et exacte
• Faciliter l'accès au bien concerné (pour les prestations nécessitant une présence sur site)
• Répondre aux sollicitations de Tervane dans des délais raisonnables
• Régler les factures dans les délais convenus
• Ne pas utiliser les livrables à des fins contraires aux lois applicables

6. Propriété intellectuelle

Les photographies produites dans le cadre d'une prestation de photographie architecturale restent la propriété intellectuelle de Tervane jusqu'au règlement intégral de la facture. À compter du paiement, le Client dispose d'une licence non exclusive et non transférable pour utiliser les images dans le cadre du projet immobilier décrit dans le devis.

Toute utilisation à des fins autres que celles prévues au contrat (commercialisation des images, cession à des tiers, utilisation publicitaire de grande ampleur) requiert un accord écrit préalable de Tervane.

7. Conditions de paiement

Les factures sont émises à la livraison du service ou selon les modalités précisées dans le devis. Le paiement est dû dans les 15 jours suivant la date de facturation.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

En cas de retard de paiement, Tervane se réserve le droit d'appliquer des intérêts moratoires conformément au droit suisse (art. 104 CO).

8. Annulation et modification

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 48 heures avant une session sur site, Tervane se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire couvrant les frais engagés.

Toute modification significative du périmètre d'une prestation fait l'objet d'un devis complémentaire.

9. Responsabilité

Tervane s'engage à réaliser ses prestations avec soin et diligence. La responsabilité de Tervane est limitée au montant de la prestation concernée. Tervane ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, pertes de profits ou conséquences de décisions prises sur la base des livrables fournis.

Les sélections de biens sont établies à partir d'annonces publiques disponibles à la date de la recherche. Tervane ne saurait être tenue responsable d'informations inexactes ou de biens devenus indisponibles entre la date de la recherche et celle de la remise de la liste.

10. Force majeure

Tervane ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit suisse, notamment : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, défaillance technique indépendante de sa volonté.

11. Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat en cas de manquement grave non rectifié dans un délai de 10 jours suivant mise en demeure écrite. Les prestations partiellement réalisées sont facturées au prorata.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO) et la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Tout litige découlant du présent accord qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.

13. Dispositions générales

Si une clause des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur. La renonciation à faire valoir un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

14. Modifications des conditions

Tervane se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Les modifications n'affectent pas les contrats déjà conclus.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• E-mail : [email protected]
• Adresse : Tervane, Place de la Riponne 6, 1005 Lausanne, Suisse